Le taux délictuel d’alcoolémie modifié

Afin de prendre en compte les 8% de marge d’erreur réglementaire des éthylomètres, le seuil du taux délictuel d’alcoolémie a été porté de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré à 0,43 mg/l.

La préfecture de La Réunion informe que « la cour de cassation, dans son arrêt rendu le 26 mars 2019, a modifié le seuil d’alcoolémie afin de prendre en compte la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l des éthylomètres (taux correspondant au délit). De fait, au lieu d’établir le délit à partir du seuil de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, celui-ci sera constitué à partir de 0,43 mg/l.

Ainsi, les personnes contrôlées dont le taux varie de 0,40 à 0,42 mg/l ne seront plus sanctionnées en tant que délit mais seront sanctionnées d’une contravention ». La contravention en cas de conduite avec une alcoolémie dont le taux varie entre de 0,40 à 0,42 mg/l s’établit comme suit :

• perte de 6 points sur le permis de conduire
• amende pouvant aller jusqu’à 750 euros
• suspension judiciaire du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans

« À La Réunion, la conduite en état d’alcoolémie reste à ce jour un véritable fléau. En 2018, l’alcool était présent dans 36 % des accidents mortels de la route. Rappel de la sanction en cas de conduite avec une alcoolémie délictuelle (taux égal ou supérieur à 0,43 mg/l d’air expiré) :

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire
• Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros
• Immobilisation du véhicule
• Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
• Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

À noter par ailleurs que « l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme possible alternative à la suspension du permis de conduire » sera effectif à La Réunion à compter du 1er mai 2019.

L’éthylotest anti-démarrage (EAD) : une alternative à la suspension du permis de conduire

« L’EAD est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

À l’issue du contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,43 mg/l d’air expiré), le préfet a désormais la possibilité d’obliger le contrevenant à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée fixée à six mois.

Cette mesure permettra à ceux qui en seront les bénéficiaires (des contrevenants non récidivistes, et dans la mesure où leur alcoolémie ne dépassera pas 0,90 mg/l d’air expiré) de continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Ce dispositif, particulièrement utile pour ceux qui utilisent tous les jours leur véhicule, notamment pour se rendre au travail, est responsabilisant et exemplaire, ce qui lui confère son efficacité.

Ce dispositif concerne l’ensemble des automobilistes à l’exclusion :
• des conducteurs en permis probatoire, de motocyclettes et de poids lourds
• des automobilistes en situation de récidive d’alcoolémie et présentant d’autres infractions associées à ce délit (défaut de carte grise, de permis et d’assurance, mise en danger de la vie d’autrui).

L’EAD est un dispositif homologué. Il est mis en place dans le véhicule par un installateur agréé par la préfecture, qui à La Réunion est SCVA. La liste des centres est disponible sur le site Internet de la préfecture.

L’installation est à la charge du contrevenant. Le matériel est loué (110 € TTC/mois) + montage et démontage (380 € TTC ) + une caution de 1000 € TTC payable en chèque. Le taux d’alcool contrôlé par l’EAD est paramétré au moment de l’installation dans le véhicule.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le conducteur doit présenter l’arrêté qui lui a été notifié par le préfet ainsi que l’attestation délivrée par l’installateur justifiant de la bonne installation de l’EAD. » //VK (photo d’archives © Valérie Koch – Tous droits réservés)

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